Opposabilité aux tiers ?

>Opposabilité aux tiers ?

Dès la signature de l’acte de vente, l’acquéreur est propriétaire, et il peut jouir de son immeuble dans les conditions prévues dans l’acte.

Mais, tant que l’acte n’a pas été déposé en vue de sa transcription, les « tiers », c’est-à-dire les autres personnes que les parties à l’acte, ne peuvent pas en prendre connaissance. Ainsi, entre l’acte de vente et sa transcription, l’immeuble vendu pourrait toujours faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers du vendeur. C’est pour éviter ce genre de difficultés que les actes sont toujours déposés très rapidement en vue de leur transcription.

La transcription de l’acte de vente est également importante pour les locataires : le propriétaire qui vient d’acheter son immeuble et qui veut l’occuper personnellement ne peut donner son congé au locataire qu’après le dépôt de l’acte de vente au bureau des hypothèques, en vue de sa transcription.

(source : www.notaire.be)

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