Loué à des fins professionnelles : coefficient de revalorisation des revenus cadastraux

Comme expliqué par aillleurs dans cette FAQ, si vous louez votre bâtiment à une personne, une société ou une association qui l’utilise à des fins professionnelles, vous êtes, en tant que propriétaire, imposable à l’IPP sur le loyer (au lieu du revenu cadastral), diminué des charges.

Pour les immeubles bâtis, les charges sont estimées forfaitairement à 40 % du loyer.

Depuis l’exercice d’imposition 1985, la déduction des charges locatives est limitée à 2/3 du revenu cadastral revalorisé sur base d’un coefficient déterminé annuellement par arrêté royal.

Ce coefficient de revalorisation s’élève à (voir la mise à jour ci-dessous en bas de page):
– 3,15 pour l’exercice d’imposition 2000
– 3,19 pour celui de 2001
– 3,26 pour 2002
– 3,35 pour 2003
– 3,39 pour 2004
-….
– à 3,65 pour l’exercice d’imposition 2008 (revenus 2007).
– à 3,75 pour l’exercice 2009 (revenus 2008).
– à 3,88 pour l’exercice 2010 (revenus 2009).
– à 3,87 pour l’exercice 2011 (revenus 2010)
– à 3,97 pour l’exercice 2012 (revenus 2011)
– à 4,19 pour l’exercice 2014 (revenus 2013)

-…

– à 4,63 pour l’exercice 2022 (revenus 2021)

– à 4,87 pour l’exercice 2023 (revenus 2022)

– à 5,37 pour l’exercice 2024 (revenus 2023)

– à 5,46 pour l’exercice 2025 (revenus 2024)

Exemple:
En 2003 (= exercice imposition 2004), un immeuble dont le RC est de 3.750 € est loué (charges comprises) à une société pour 2.000 € par mois.
Calcul du montant net du loyer:
– loyer annuel: 24.000 €
– montant net : 24.000 x 40 % = 9.600 €
– limitation: 3.750 x 2/3 x 3,39 = 8.475 €

Le montant imposable s’élève donc à :
24.000 – 8.475 = 15.525 €

Ce coefficient est également applicable en cas de requalification des loyers en revenus d’administrateurs et associés actifs.

Ce coefficient sert donc aussi à vérifier si les dirigeants d’entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s’accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d’un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.

Pour cette hypothèse (administrateurs):
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers sont requalifiés en rémunération.
Les loyers requalifiés en rémunération doivent obligatoirement être traités mensuellement. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci, et donc dans la plupart des cas chaque mois.