Loué à des fins professionnelles : coefficient de revalorisation des revenus cadastraux

>Loué à des fins professionnelles : coefficient de revalorisation des revenus cadastraux

Comme expliqué par aillleurs dans cette FAQ, si vous louez votre bâtiment à une personne, une société ou une association qui l’utilise à des fins professionnelles, vous êtes, en tant que propriétaire, imposable à l’IPP sur le loyer (au lieu du revenu cadastral), diminué des charges.

Pour les immeubles bâtis, les charges sont estimées forfaitairement à 40 % du loyer.

Depuis l’exercice d’imposition 1985, la déduction des charges locatives est limitée à 2/3 du revenu cadastral revalorisé sur base d’un coefficient déterminé annuellement par arrêté royal.

Ce coefficient de revalorisation s’élève à (voir la mise à jour ci-dessous en bas de page):
– 3,15 pour l’exercice d’imposition 2000
– 3,19 pour celui de 2001
– 3,26 pour 2002
– 3,35 pour 2003
– 3,39 pour 2004
-….
– à 3,65 pour l’exercice d’imposition 2008 (revenus 2007).
– à 3,75 pour l’exercice 2009 (revenus 2008).
– à 3,88 pour l’exercice 2010 (revenus 2009).
– à 3,87 pour l’exercice 2011 (revenus 2010)
– à 3,97 pour l’exercice 2012 (revenus 2011)
– à 4,19 pour l’exercice 2014 (revenus 2013)

 

Exemple:
En 2003 (= exercice imposition 2004), un immeuble dont le RC est de 3.750 € est loué (charges comprises) à une société pour 2.000 € par mois.
Calcul du montant net du loyer:
– loyer annuel: 24.000 €
– montant net : 24.000 x 40 % = 9.600 €
– limitation: 3.750 x 2/3 x 3,39 = 8.475 €

Le montant imposable s’élève donc à :
24.000 – 8.475 = 15.525 €

Ce coefficient est également applicable en cas de requalification des loyers en revenus d’administrateurs et associés actifs.

Ce coefficient sert donc aussi à vérifier si les dirigeants d’entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s’accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d’un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.

Pour cette hypothèse (administrateurs):
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers sont requalifiés en rémunération.
Les loyers requalifiés en rémunération doivent obligatoirement être traités mensuellement. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci, et donc dans la plupart des cas chaque mois.

Mise à jour pour 2019
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux (RC) pour l’exercice d’imposition 2019 s’élève à 4,47. Ce coefficient était de 4,39 en 2018.  Il y a donc une augmentation.
Ce coefficient est important, notamment pour la taxation des revenus locatifs que perçoivent certains dirigeants d’entreprise qui louent un bien immeuble bâti à la société à laquelle ils sont liés.

Le loyer (et les avantages locatifs) seront imposés à titre de revenus professionnels pour ces dirigeants d’entreprise s’ils dépassent 5/3 du RC revalorisé. (c’est-à-dire le RC multiplié par le coefficient de revalorisation).

Exemple

Un dirigeant d’entreprise célibataire perçoit chaque année 250 000 euros pour l’immeuble qu’il loue à sa société. Le RC de cet immeuble s’élève à 20 000 euros.

Le RC revalorisé s’élève à 149.000 euros (= 20 000 x 4,47 x 5/3).

Le loyer est supérieur au RC revalorisé. Par conséquent, un montant de 101.000 euros (250.000 euros – 149.000 euros) pour le dirigeant d’entreprise célibataire sera imposé à titre de revenus professionnels.

L’employeur

La publication du coefficient de revalorisation des revenus cadastraux (RC) est importante pour le calcul de l’avantage imposable qui naît pour le dirigeant d’entreprise qui loue un bien immeuble bâti à sa société.

Fiche 281

Dans la mesure où le loyer perçu est supérieur à 5/3 du RC revalorisé, les revenus locatifs perçus sont en effet requalifiés en « salaire » et cela doit être mentionné sur la fiche fiscale 281.2

Aperçu coefficient de révalorisation

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 2011 3,87
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 2012 3,97
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 2013 4,10
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 2014 4,19
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 2015 4,23
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 2016 4,23
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 2017 4,31
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 2018 4,39
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux 2019 4,47

 

Consultez le texte intégral de l’arrêté royal du 24 juin 2018 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92

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