Les parents peuvent-ils vendre leur maison sans l’approbation de leurs enfants ?

Aussi longtemps que les deux parents sont en vie, ils peuvent disposer librement de leurs propriétés, sans devoir consulter leurs enfants.
Durant la vie de leurs parents, les enfants n’ont aucun droit sur leur succession future.
Tout comme les parents ne doivent pas obtenir leur assentiment pour vendre, ils n’en ont également pas besoin pour la gestion de leurs biens.
Sur ce point, il ne peut exister aucun doute. Aussi longtemps que vivent les parents, ils disposent librement de leur patrimoine et les enfants ne peuvent faire appel à aucun droit éventuel sur la succession de leur parent pour s’immiscer dans la gestion de leur patrimoine.

Dans la pratique, il est pourtant très courant de voir des enfants frustrés de ce qu’il advient du produit de la vente. Dans la plupart des cas, cela résulte d’un déséquilibre favorisant l’un des enfants du temps où les parents sont encore en vie. Il arrive souvent que les parents n’utilisent pas le produit de la vente pour leurs propres besoins mais plutôt pour qu’il soit partiellement ou totalement donné au profit d’un enfant. Egalement dans ce cas, il n’y a rien à faire. Aussi longtemps que les parents vivent, il ne peut être question de succession, et donc encore moins de droits protégés des héritiers. C’est lorsque les parents décèdent qu’il peut être question de favoritisme, si les parents ont avantagé un enfant plus que ce que la loi permet. Dans un tel cas, il est recommandé de collectionner les preuves utiles tant que les parents sont encore en vie. Souvent un écrit est d’ailleurs établi, tel qu’une reconnaissance de dette, dans laquelle l’enfant concerné reconnaît avoir reçu cet argent.
Du vivant des parents, un tel écrit n’a d’importance qu’entre ceux-ci et l’enfant en question.
(source: notaire.be)

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