Langue de l’acte ?

>Langue de l’acte ?

L’acte de vente peut être rédigé dans une des trois langues nationales (Français, néerlandais, ou allemand). Le lieu de la situation de l’immeuble ou le lieu de la résidence du notaire qui reçoit l’acte n’ont pas d’importance.

Ainsi, un acte de vente d’un chalet en Ardenne peut valablement être reçu en néerlandais par un notaire de Bruxelles; inversement, un notaire d’Eupen ou de Saint Vith peut recevoir en français un acte de vente portant sur un appartement à la côte.

Il existe cependant une obligation: le notaire qui reçoit l’acte doit comprendre la langue de l’acte. Les parties doivent également comprendre la langue de l’acte: si l’une d’elles ne la comprend pas, elle pourra toujours se faire accompagner d’un traducteur. Dans ce cas, le notaire en fera mention au bas de l’acte.

(source : www.notaire.be)

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