Je vends mon bien, dois-je payer des ‘frais de notaire’ ?

>Je vends mon bien, dois-je payer des ‘frais de notaire’ ?

Dans le cadre d’une vente de gré à gré classique, sauf convention contraire (rarissime), les honoraires et frais de notaire sont à charge exclusive de l’acquéreur. Il en est de même pour les droits d’enregistrement (même si, d’un point de vue fiscal, les parties ‘vendeur’ et ‘acquéreur’ ont une obligation solidaire, mais ne compliquons pas ici l’explication).

Les seuls frais qui pourraient être à charge du vendeur sont ceux liés à l’éventuelle mainlevée hypothécaire ainsi qu’aux frais de commercialisation (pour autant qu’une convention écrite ait été signée avec le notaire à ce sujet).
Toutefois, les récentes nouvelles obligations d’informations diverses créent, dans le chef du vendeur, des frais à sa charge, appelés « frais de délivrance » (RU – renseignements urbanistiques, PEB, DIU, installation électrique, attestation de sol, démarches du syndic, etc.)

Sans compter les éventuels frais d’agence immobilière, etc. (mais on sort du sujet « notaire »)

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