Inexécution fautive ?

>Inexécution fautive ?

Lorsque le locataire ou le bailleur n’exécute pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat de bail ou par la loi, l’autre partie peut la faire convoquer ou la faire citer devant le juge de paix (ou chambre d’arbitrage, si prévu au bail) et demander :
• soit l’exécution pure et simple du contrat,
• soit la résolution du contrat, et, en outre,
dans les deux cas, des dommages et intérêts.

Il s’agit d’une application d’un principe général du droit des contrats.

Cela ne peut toutefois résulter que d’une décision (juge ou arbitre) et pas d’une initiative unilatérale de l’une des parties.

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