Faut-il enregistrer l’état des lieux d’entrée ?

>Faut-il enregistrer l’état des lieux d’entrée ?

Les parties d’un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux d’entrée (ELE) détaillé de l’immeuble loué.

Il est annexé au contrat écrit d’un bail à loyer et il est obligatoire de le faire enregistrer.

Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les baux commerciaux, les baux pour des bureaux, etc. …

S’il s’agit d’un bail enregistré/à enregistrer gratuitement, l’enregistrement de l’état des lieux sera gratuit aussi, si:
✓ l’état des lieux est présenté à l’enregistrement simultanément avec le contrat de bail OU
✓ l’état des lieux est présenté plus tard, et le contrat de bail enregistré gratuitement y est joint en original ou en copie OU
✓ l’état des lieux est présenté plus tard, et une déclaration écrite y est jointe et stipule qu’il concerne un contrat de bail qui a déjà été enregistré gratuitement
(en application de l’article 161, 12° du C. Enreg). Dans cette déclaration les données du cachet de l’enregistrement doivent être reprises.

L’état des lieux peut comme le contrat de bail être soumis à l’enregistrement via internet, par mail, par poste, par fax ou en vous rendant personnellement au bureau de l’enregistrement compétent (voir ici dans notre FAQ)

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