Faut-il enregistrer les annexes au bail ?

Vous devez faire enregistrer l’état des lieux. Il sera enregistré gratuitement si :

  • vous présentez l’état des lieux en même temps que le contrat de bail ;
  • vous présentez l’état des lieux après le contrat mais vous joignez l´original et une copie du contrat de bail (exclusivement réservé à l’habitation et donc enregistré gratuitement) à l’état des lieux ;
  • vous présentez l’état des lieux après le contrat mais vous joignez une déclaration écrite à l’état des lieux. Cette déclaration écrite doit stipuler que l’état des lieux concerne un contrat déjà enregistré gratuitement.

Si l’état des lieux est lié à un contrat de bail autre qu’exclusivement réservé à l’habitation, celui-ci sera enregistré au droit fixe général (qui s’élève actuellement à 50 euros).

Vous ne devez pas faire enregistrer la copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 et l’annexe de l’arrêté royal du 4 mai 2007. Mais si vous les joignez au contrat, elles seront enregistrées gratuitement même si le contrat ne mentionne pas ces documents.

Remarques :

  • l’arrêté royal du 8 juillet 1997 détermine les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habilité
  • l’annexe reprise dans l’arrêté royal du 4 mai 2007 informe le propriétaire et le locataire sur le droit en matière de baux à loyer

Enfin, vous ne devez pas faire enregistrer les autres annexes comme, par exemple, le certificat de performance énergétique. Mais si vous les joignez au contrat et si le contrat les énumère, elles seront enregistrées gratuitement.

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