Faut-il demander un numéro de TVA pour donner en location des garages, des box ou des parkings ?

Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez vous faire identifier à la TVA, auprès du bureau compétent dont dépend votre domicile (vous obtiendrez ses coordonnées dans le guide des bureaux ou auprès du Contact Center).

En principe, vous êtes tenu :

  • de porter la TVA en compte à vos locataires
  • au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
  • au paiement au Trésor de la TVA portée en compte à vos locataires

Dans ce cas, vous pouvez d’autre part déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui vous sont fournis dans le cadre de cette location.

Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 25.000 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).

Si vous donnez en location un bien immobilier (appartement, maison, bureau,…) auquel est adjoint un garage, un box ou un emplacement pour véhicule (que celui-ci fasse l’objet ou non d’une convention distincte), vous ne devez pas compter de TVA à vos locataires pour autant que :

  • le garage, le box ou l’emplacement pour véhicule et le bien immobilier affecté à un autre usage font partie d’un même ensemble immobilier
  • et sont loués au même locataire par le même propriétaire

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