Droit de préemption ? (général)

Le droit de préemption est le droit reconnu à une partie d’avoir priorité sur tout autre candidat en cas de mise en vente d’un bien.

Le titulaire (bénéficiaire) du droit de préemption sera donc préféré s’il fait une offre égale à tout autre candidat-acquéreur.

Contrairement à une idée reçue, ce droit de préemption n’existe pas d’office en faveur d’un locataire (sauf pour les baux à ferme). Pour pouvoir en bénéficier, il faut que ce soit prévu expressément dans le contrat de bail, ce qui est relativement rare.

Si vous vous portez acquéreur d’un immeuble occupé par un ou des locataires, l’une des choses à vérifier en examinant les baux en cours, c’est… l’absence d’un droit de préemption (aussi appelé « droit de préférence ») en faveur du (des) locataire(s.

La vente qui est conclue en violation d’un droit de préemption peut être annulée à la requête du titulaire du droit.

Par ailleurs, certaines législations spécifiques prévoient des droits de préemption au profit des pouvoirs publics (région Flamande, région Wallonne, région de Bruxelles-Capitale), avec des modalités variables selon la région concernée. Ce droit de préemption (d’une efficacité qui reste à démontrer…) viserait à lutter contre la spéculation immobilière… et est, en pratique, rarement transformé en achat par les pouvoirs publics.

Il n’empêche que les textes légaux sont là et qu’il ne faut donc pas oublier d’en tenir compte lors d’un compromis de vente.

Nos modèles téléchargeables sur www.pim.be en tiennent, bien sûr, compte.

Par prudence, il conviendrait d’insérer la clause suivante dans tout compromis de vente :
« Les vendeurs déclarent que le bien n’est grevé d’aucun droit de préemption ou de préférence, d’aucune option d’achat, ni d’aucun droit de réméré. »

Ce qui précède est facultatif.
Les textes recommandés en vertu des législations régionales sont repris sous le chapitre… législations régionales.

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