Condition de transfert de jouissance du bien par la libre disposition : suspensif ?

Une obligation est contractée sous condition suspensive lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. Le fait futur doit nécessairement être un fait situé en dehors du contrat.

La condition particulière que le bien, objet de la vente, doit être libre de toute convention de location doit être analysée comme une obligation résultant du contrat de vente et non comme une condition suspensive.

De même, la clause d’un compromis de vente relatif à un bien immobilier par laquelle le vendeur contracte l’obligation de libérer le bien de toute location, ne soumet pas cette convention à un événement incertain. La convention de vente existe dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. L’obligation que contracte le vendeur d’un bien immeuble de le dégager de la location n’est pas une condition suspensive ! (Civ. Tongres, 28/09/1990, Rec. gén. enr. not., 1991, p 113)

Source: « Les conditions suspensives et résolutoires en droit fiscal », par Lorette Rousseau, notaire. In « le compromis de vente », Ed. Arthemis, 2006

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