Compromis de vente ? Obligatoire ?

Le compromis de vente constitue en principe l’acte sous seing privé par lequel les parties matérialisent la vente d’un bien.

Il contient des clauses relatives à la description du bien et ses accessoires, son occupation, les garanties fournies, l’identité des notaires, une copropriété éventuelle, l’urbanisme, le transfert de la propriété et de la jouissance, le paiement du prix, etc.

Toutefois, le passage au compromis n’est, sauf accord des parties, pas obligatoire si celles-ci ont, par exemple, matérialisé la vente par une offre acceptée ou une levée d’option à des conditions préalablement établies de commun accord.

Les parties peuvent alors passer directement au stade de l’acte authentique.

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