Bail non enregistré résiliable sans préavis ?

Depuis le premier juillet 2007, les actes d’une durée de 9 ans portant bail, sous-bail ou cession de bail d’immeubles ou de parties d’immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille, ou d’une personne seule devront être enregistrés dans un délai maximal de deux mois et non plus de 4 mois.

Suite à la régionalisation des baux: Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le Preneur au Bailleur prévus par le Code du logement (Bxl)  (par le décret RW) en matière de baux de neuf ans et de baux de courte durée, ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le Preneur au Bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

La notion de « sans préavis » doit s’entendre comme sans durée de préavis. Le preneur se doit de notifier au bailleur sa décision de résilier le bail, avec date de prise d’effet. Il est prudent de notifier par lettre recommandée de manière à donner date certaine à cette notification, de manière à pouvoir prouver, le cas échéant, qu’elle est antérieure à l’enregistrement (tardif) du bail.

Notez qu’en effet si le délai de 2 mois (4 mois si pas 100 % logement) est dépassé, il reste possible de procéder à l’enregistrement, mais avec une amende.

Il reste donc toujours possible de procéder à l’enregistrement du bail et la sanction du bail résiliable pour défaut d’enregistrement ne sera pas applicable, pour autant que cet enregistrement (même tardif) ait été effectué avant le congé donné, après la mise en demeure susmentionnée.

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