Avenant de créance hypothécaire (assurance incendie) ?

>Avenant de créance hypothécaire (assurance incendie) ?

Au moment d’acquérir son habitation, il ne faut pas oublier de se faire couvrir contre l’incendie et les autres risques connexes. Vous êtes concernés directement; votre créancier hypothécaire aussi.

Aucune disposition légale n’impose de se faire assurer contre l’incendie. Seules des dispositions contractuelles peuvent l’imposer, comme par exemple, un contrat de bail ou un règlement de copropriété.

La souscription d’une assurance-incendie permet au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble de se protéger. La prime d’assurance est relativement modeste, et un accident est vite arrivé. Pour ces raisons, la presque totalité des habitations est couverte.

Différents types de contrat

Il existe différents types de contrats suivant les risques couverts: l’occupant de l’immeuble demandera une couverture pour ses risques locatifs, et pour ses meubles, tandis que le propriétaire s’assurera pour être certain de récupérer le coût des réparations à l’immeuble si un sinistre survient. Il peut donc y avoir plusieurs assurances-incendie différentes pour le même immeuble, suivant les risques assurés.

Le propriétaire devrait toujours souscrire une assurance lui permettant de faire reconstruire son immeuble en cas de sinistre. Il fera dès lors assurer son immeuble pour la valeur à neuf, c’est à dire pour pouvoir le faire reconstruire entièrement en cas de sinistre total.

La valeur assurée n’est pas la valeur vénale de l’immeuble. En déterminant le montant pour lequel il se fait assurer, le propriétaire ne doit pas oublier l’application de la règle proportionnelle en cas de sinistre partiel. Ainsi, si la valeur de reconstruction est de 250.000 €, et si l’immeuble est assuré pour 125.000 €, le propriétaire ne récupérerait que 62.500 € si la moitié de sa maison était détruite et devait être reconstruite.

Les avenants de créance hypothécaire

Si le propriétaire hypothèque son immeuble, le créancier devra avoir la certitude de ce que l’immeuble est bien assuré et de ce que les primes sont toujours payées. En outre, il doit être certain de pouvoir récupérer le montant qui lui est dû si l’immeuble vient à disparaître.

Le créancier imposera dès lors à son débiteur de souscrire un contrat d’assurance et d’y inclure un « avenant de créance hypothécaire ». Il s’agit d’un complément au contrat d’assurance obligeant la compagnie à avertir l’organisme financier si les primes ne sont pas payées. L’organisme pourra alors en faire l’avance pour le compte de son client: il a tout intérêt à ne pas courir le risque d’une déchéance de couverture si un incendie survient. Dans cet avenant, il sera également prévu que la compagnie d’assurance s’interdit de remettre l’indemnité au propriétaire sans l’accord du créancier hypothécaire qui devra être désintéressé en premier lieu.

Le choix de la compagnie d’assurances

Le propriétaire de l’immeuble peut se faire assurer où il le souhaite, mais la banque créancière demandera que l’assurance soit souscrite auprès d’une compagnie en laquelle elle a confiance. Elle ne peut cependant pas imposer une compagnie particulière, chaque propriétaire restant libre de se faire assurer auprès de la compagnie de son choix.

(source: notaires.net)

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