Apport de biens à des sociétés belges : quels droits d’enregistrement ?

>Apport de biens à des sociétés belges : quels droits d’enregistrement ?

Le droit d’enregistrement sur l’apport de biens à des sociétés belges a été réduit à zéro à partir du 1er janvier 2006 par la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque (MB du 30 juin 2005, 1ère éd.).

Cependant, l’apport de biens immeubles situés en Belgique, partiellement ou totalement
affectés ou destinés à l’habitation, est soumis au droit de 12,5% (10% en Région flamande) lorsque ces apports sont effectués par des personnes physiques.

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