Achat d’un immeuble en cours de construction: loi Breyne ?

La Loi Breyne (du nom d’un Ministre des années 1960… mais qui ignore tout des adaptations récentes de sa loi) s’applique aux conventions portant sur une habitation à construire ou en voie de construction, pour autant que :

cette habitation soit située en Belgique
l’acquéreur (ou maître d’ouvrage) soit obligé d’effectuer un ou plusieurs paiements avant l’achèvement de la construction. (pas d’acompte = pas de loi Breyne)
Elle s’applique également aux contrats ayant pour objet un transfert de propriété et portant engagement pour le vendeur de transformer ou d’agrandir une habitation lorsque le prix total des travaux envisagés est d’au moins 80 % du prix de vente, avec un minimum de FB 750.000 (env. 18.000 euros).
La loi prévoit que ces conventions mentionnent obligatoirement :

– l’identité du propriétaire du terrain et des constructions existantes
– la date de la délivrance du permis de bâtir (appelé « permis d’urbanisme » dans la région bruxelloise…)
– si l’acquéreur subordonne ou non l’acquisition à la condition suspensive d’obtention d’un financement pour un montant minimum et des conditions à préciser
– le prix total de l’immeuble ou des travaux de transformation et les modalités de paiement
– si ce prix peut être révisé
l’existence des aides publiques régionales au logement
– la date du début des travaux, les délais d’exécution et les dommages et intérêts pour retard d’exécution
– le mode de réception

La loi précise également la liste des documents qui doivent être annexés au contrat, ainsi que certaines mentions obligatoires (par exemple : les parties ont connaissance des différents documents depuis 15 jours au moins).

Bref, ici aussi, il ne s’agit pas d’improviser: renseignez-vous de manière complète avant de signer.

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