Les articles écrits par Gilles Carnoy (avocat)
Avocat, spécialisé en droit immobilier. Formateur Ipi. Auteur notamment du réputé blog spécialisé "Carnet de route en droit immobilier" . Ses contributions sélectionnées sont publiées ici sur Pim's Blog avec son aimable autorisation. Merci.
Les sites d’enchères immobilières en ligne et le monopole des notaires
L’article 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, dispose que seuls les notaires ont qualité pour procéder aux ventes publiques d’immeubles. Ces ventes,...
Louer à une ambassade: incidence fiscale ?
Il s’agit donc d’examiner la taxation dans le chef du bailleur qui, agissant en dehors de sa profession, obtient de la part d’une ambassade un loyer sur immeuble bâti.
« Le bien est vendu dans l’état où il se trouve »… ?
Dans une vente d’immeuble, que signifie et que vaut la clause « le bien est vendu dans l’état où il se trouve » ?
Attention à la « vente en triangle » !
C’est bien souvent après avoir signé le compromis chez l’agent immobilier que l’acquéreur, éclairé par son notaire ou son comptable, réalise qu’il aurait mieux fait d’acquérir « au nom d’une...
Copropriété : qui répare la terrasse ?
Propriété privative ou commune ? Lorsque l’acte de base est clair, les frais de réparations aux parties privatives telles qu’il les détermine, resteront à charge du propriétaire concerné (M. Wahl,...
L’acquéreur doit-il restituer la garantie locative ?
L’article 1743 du Code civil, comme l’article 9 de la loi du 20 février 1991, organisent une subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations locatives du vendeur. Cela signifie...
