Saut d’index en Région Wallonne – décret mars-avril 2016

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Saut d’index en Région Wallonne – décret mars-avril 2016 2018-05-08T12:47:02+00:00

Il a été beaucoup question dans l’actualité politique de 2016 d’un “saut d’index”, en RW.

On en parle sur le forum :

Pour les immeubles situés en Flandre et à Bruxelles: rien ne change.

Pour les immeubles sis en Wallonie

Le gouvernement wallon précédent a fait approuver un décret qui impose un saut d’index, pendant un délai de 365 jours à dater de l’entrée en vigueur. Ce décret a été annulé par la Cour Constitutionnelle, mais ses effets restent applicables pour 2016 et 2017.

Pour ces immeubles sis en Région Wallonne, dans le cadre de baux de résidence principale, la règle applicable pour les baux en cours au premier avril 2016 (pour les dates anniversaire de 2016 et 2017) la formule d’indexation des loyers est  la suivante :

Loyer de base x indice à la date anniversaire précédent 

divisé par l’indice de départ.

Pour connaitre l’indice dont vous avez besoin, vérifier nos tableaux d’indices bases 2013 et 2004.

Pour les baux conclus dès le 2 avril 2016, l’ancienne règle habituelle d’indexation est à nouveau d’application.  Il ne s’applique pas davantage aux contrats conclus avant le 01/04/2016, mais dont l’entrée en vigueur est postérieure au 01/04/2016 (exemple: contrat signé le 12/03/2016 et entrant en vigueur le 15/04/2016).

Un arrêt de la Cour Constitutionnelle annule ce Décret, mais en garde les effets pour les années 2016 et 2017. En clair, ce saut d’index n’est plus applicable pour les dates anniversaire postérieure au 31 mars 2018. Notre module de calcul automatique tient compte de cette annulation.

Lien vers la note explicative (FAQ indexation) assez claire et explicite, publiée par la Région Wallonne.

 

Calculette en ligne d’indexation de loyer

Pour effectuer ce calcul, nous avons mis à votre disposition un outil de calcul de l’indexation des loyers (y compris Wallonie).

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