Que faire si le bailleur a oublié de demander l’indexation du loyer?

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Que faire si le bailleur a oublié de demander l’indexation du loyer? 2016-03-22T07:24:29+00:00

Deux règles sont d’application:

l’action en paiement de l’indexation se prescrit après un an

Exemple : Si le locataire refuse d’appliquer l’indexation, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour entamer l’action en justice. Le délai d’un an commence le jour de l’envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l’affaire est prescrite.

en matière de bail de résidence principale, l’indexation n’a d’effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d’indexation, laquelle doit être écrite.

Moralité : dans le cas d’une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d’arriérés trop importants.

Exemple : Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l’indexation du loyer (par écrit). S’il attend jusqu’au 4 août pour le faire, l’indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l’indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l’augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.

Il ne faut pas oublier de vérifier chaque mois le nouvel indice santé.

– En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n’a pas réclamé pendant plusieurs années l’indexation exigible, et qu’il la pratique “subitement” cette année-ci.

Le locataire doit considérer qu’il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme “cadeau” (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus). Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l’indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !

Le bailleur doit-il notifier l’indexation par recommandé ?

Non. Ce n’est pas indispensable. Cela peut même se faire par email. Tout dépend de la qualité de la relation entre parties. S’il faut se ménager d’office des preuves, faites-le d’office par recommandé. Mais c’est cher et désagréable pour tout le monde. Donc, autant l’éviter. Si le locataire n’adapte pas son loyer, suite à votre courrier ordinaire, il sera alors nécessaire de lui adresser copie par recommandée, du premier courrier, de manière à donner date certaine à votre notification.
 

 

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