Comment indexer son loyer ? (calcul)

Comment indexer son loyer ? (calcul) 2018-11-22T19:10:44+00:00

Rappelons que la règle applicable, pour l’indexation, est : loyer de base x nouvel indice, le tout divisé par l’indice de départ.

Toute clause qui aurait pour effet d’excéder le résultat de cette formule est réductible à celui-ci.

Quand peut-on indexer ?

Le loyer ne peut être indexé qu’une fois par an, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail.

C’est le bailleur qui doit demander, chaque année, le nouveau montant indexé.

Que faut-il savoir pour calculer l’indexation du loyer ?

Le loyer de base : c’est le loyer (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail) sans les charges.

Le nouvel indice : c’est celui du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (qui ne coïncide pas nécessairement avec celle de la conclusion du bail). Pour les immeubles sis en Région Wallonne, voyez “Saut d’index”.

N’oubliez pas de vérifier les nouveaux indices dans nos tableaux bases 2013 et 2004.

L’indice de départ : c’est celui du mois qui précède la date de conclusion du bail. Le nouvel indice et l’indice de départ doivent être utilisés dans la même base = 100.

Pour les conventions conclues avant le premier février 1994 : l’indice de base est l’indice des prix à la consommation (au lieu de l’indice-santé) du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

Quand calculer son loyer?

L’indexation est applicable chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

Outil de calcul d’indexation automatique

N’hésitez pas à utiliser notre calculateur automatique d’indexation de loyer.

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