indexation des loyers

>>indexation des loyers
indexation des loyers 2003-01-05T18:06:19+00:00

Accueil Forums Locations et baux indexation des loyers

Viewing 2 posts - 1 through 2 (of 2 total)
  • Author
    Posts
  • collard mn
    Member
    Nombre d'articles : 1

    j’ai signé un bail locatif d’un an débutant le 15/07/01 et se terminant le 15/07/02. Le bail a été reconduit tacitement;
    Ce 05/01/03, le propriétaire me réclame une indexation avec trois mois d’arriérés. Peut -il me réclamer ces arriérés alors qu’il ne me signale l’indexation que 6 mois plus tard?
    Merci pour votre aide

    collard mn

    Anonymous
    Nombre d'articles : 0

    Pour les baux à usage de logement relatifs à la résidence principale du locataire, la loi prévoit:
    – l’indexation n’est pas automatique (même si elle est sous-entendue en cas de bail écrit – sauf clause contraire expresse) : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire;
    – cette demande n’a pas d’effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
    L’action en paiement de l’indexation est prescrite après un an (pour tous les types de baux).

    Moralité: avoir un retard de 6 mois pour vous réclamer cette indexation reste acceptable.

    Erik Deckers,
    Pim’s webmaster

Viewing 2 posts - 1 through 2 (of 2 total)

You must be logged in to reply to this topic.

Au hasard de nos offres
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    felis sed ut consectetur id, ipsum at mi, neque. libero. sem,