Wallonie (fiscalité): annulation amiable du compromis de vente: quels droits à payer ?

>Wallonie (fiscalité): annulation amiable du compromis de vente: quels droits à payer ?

Comme expliqué par ailleurs, en Flandre, un Décret (Décret du 23 novembre 2007, Moniteur belge du 3 janvier 2008) exempte la perception des droits dits proportionnels. Il prévoit un droit fixe de 10 EUR (par document) si le compromis n’a pas été confirmé par acte authentique.

Pour obtenir cette «faveur» fiscale, il faut «présenter ensemble à l’enregistrement, le document relatif à cette convention (le compromis), ainsi qu’une convention constatée par écrit dans laquelle toutes les parties à cette première convention déclarent avoir résolu ou annulé celle-ci à l’amiable ou dans laquelle elles déclarent qu’une condition résolutoire expresse stipulée dans la première convention s’est réalisée».

Sans entrer dans les détails, une condition résolutoire est une clause du compromis qui prévoit son annulation si un fait précis survient. Autre condition : il ne peut s’être écoulé plus d’un an entre compromis et convention nouvelle.

En Wallonie, un Décret similaire, du 30 avril 2009, publié au Moniteur belge du premier juillet 2009, prévoit des dispositions similaires et un même montant de taxation (10 EUR).

Bien entendu, tout cela ne concerne que l’aspect fiscal des choses, mais cette nouvelle mesure simplifie clairement la situation des personnes concernées.

Voici le texte du décret wallon:

« Art. 67. Dans le Titre Premier, Chapitre IV, du même Code, il est inséré une Section 21, rédigée comme suit :
« Section 21. – Actes exemptés du droit proportionnel et assujettis à un droit fixe spécifique de 10 euros
Art. 159bis. § 1er. Sont exemptés du droit proportionnel et soumis à un droit fixe spécifique de 10 euros :
1° les conventions visées par les articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies, mais dont l’annulation, la rescision, la <résolution>ou la résiliation a été convenue amiablement entre parties au plus tard au moment où l’acte est présenté à l’enregistrement, aux conditions que :
a) la convention d’annulation, de rescision, de résolution ou de résiliation soit également présentée à l’enregistrement, au plus tard en même temps que la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée, avec application à cette convention du droit fixe spécifique prévu par le 2° du présent § 1er;
b) la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée n’ait pas encore été constatée par un acte authentique;
c) la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée ne soit pas antérieure de plus d’un an à la conclusion de la convention d’annulation, de rescision, de résolution ou de résiliation;
2° les conventions d’annulation, de rescision, de résolution ou de résiliation de conventions soumises aux droits proportionnels prévus aux articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies, ou de conventions soumises au droit fixe du 1o du présent § 1er, aux conditions que :
a) la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée n’ait pas encore été constatée par un acte authentique;
b) la convention annulée, rescindée, résolue ou résiliée ne soit pas antérieure de plus d’un an à la conclusion de la convention d’annulation, de rescision, de résolution ou de résiliation.
§ 2. Sont exemptés du droit proportionnel et soumis à un droit fixe spécifique de 10 euros :
1° les conventions visées par les articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies, mais dont la résolution résulte de l’application d’une condition résolutoire opérant de plein droit intervenue au plus tard au moment où l’acte est présenté à l’enregistrement, aux conditions que :
a) la réalisation de la condition résolutoire soit constatée dans un acte signé par toutes les parties, également présenté à l’enregistrement, au plus tard en même temps que la convention résolue, avec application à cet acte écrit du droit fixe spécifique prévu par le 2° du présent § 2; lorsque la convention résolue a été constatée par un acte authentique, cette réalisation de ladite condition résolutoire doit être constatée dans un acte authentique, signé par toutes les parties;
b) la convention résolue ne soit pas antérieure de plus d’un an à la date de réalisation de ladite condition résolutoire;
2° les actes constatant la réalisation d’une condition résolutoire opérant de plein droit entraînant la <résolution>de conventions soumises aux droits proportionnels prévus aux articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies, ou de conventions soumises au droit fixe du 1° du présent § 2, aux conditions que :
a) lorsque la convention résolue a été constatée par un acte authentique, la réalisation de ladite condition résolutoire soit également constatée par un acte authentique, signé par toutes les parties;
b) la convention résolue ne soit pas antérieure de plus d’un an à la date de réalisation de la condition résolutoire. »

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