TVA: qui doit déposer la déclaration spéciale ?

>TVA: qui doit déposer la déclaration spéciale ?

Le vendeur particulier (lorsqu’il revend un immeuble sous le régime tva – cfr conditions expliquées ailleurs dans notre FAQ) doit déposer lui-même cette déclaration (qu’il aura pu obtenir auprès de son bureau TVA local – formulaire n° 104/1).

Si le vendeur a un numéro d’entreprise pour une autre activité, il devra également déposer une nouvelle fois cette déclaration spéciale. Il ne peut donc pas utiliser sa déclaration tva mensuelle ou trimestrielle habituelle.

Seul celui qui vend des maisons à titre professionnel (par exemple : un promoteur) ne doit pas déposer de déclaration spéciale.

Cette déclaration spéciale doit être déposée en 3 exemplaires dans le bureau de tva local concerné.

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