Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :
Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de différentes façons (la plus simple et rapide, c’est l’application MyRent:
si vous choisissez… | alors… |
l’application en ligne MyRent |
Remarque : vous recevrez un accusé de réception du bureau Sécurité juridique qui aura enregistré votre contrat |
le courrier postal | envoyez trois exemplaires signés de votre contrat de bail, avec, en page de garde, un formulaire spécifique à compléter
Remarques :
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le dépôt au bureau Sécurité juridique | présentez-vous (ou envoyez un mandataire) au bureau Sécurité juridique compétent muni du contrat de bail en trois exemplaires |
Remarques :