Quelle est la procédure pour enregistrer un bail ?

Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :

le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire)
le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du locataire
pour une personne morale: le numéro d’entreprise* et la dénomination sociale et l’adresse du siège social
* à défaut d’attribution d’un numéro d’entreprise, le siège social avec certification de l’absence d’attribution du numéro d’entreprise dans l’acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l’acte
l’adresse et le descriptif (c’est-à-dire, la désignation de tous les locaux et parties d’immeubles couvrant l’objet locatif) du bien loué, de préférence avec références cadastrales
la date (jour/mois/année) à laquelle la location prend cours et la durée de la location (de préférence avec les dates de début et de fin)
le montant du loyer (loyer et charges)
la date de signature (jour/mois/année)
les signatures du bailleur et du locataire sur tous les exemplaires présentés

Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de différentes façons (la plus simple et rapide, c’est l’application MyRent:

si vous choisissez…	alors…
l’application en ligne MyRent	complétez le contrat de bail dans l’application ; scannez le contrat au format PDF ; – via l’application, envoyez la version PDF du contrat ; suivez les dernières directives de l’application. Remarque : vous recevrez un accusé de réception du bureau Sécurité juridique qui aura enregistré votre contrat
le courrier postal	envoyez trois exemplaires signés de votre contrat de bail, avec, en page de garde, un formulaire spécifique à compléter Remarques : le bureau Sécurité juridique vous renverra le contrat de bail enregistré ainsi que votre relation d’enregistrement indiquez dans votre correspondance l’adresse à laquelle l’administration doit envoyer le contrat enregistré si cette adresse est différente de celle qui figure sur le contrat lorsque vous signez le bail, prévoyez donc d’en signer 4 exemplaires de manière à ce que la partie qui se charge de l’enregistrement puisse emporter 3 exemplaires signés et l’autre partie signataire conserve le 4e
le dépôt au bureau Sécurité juridique	présentez-vous (ou envoyez un mandataire) au bureau Sécurité juridique compétent muni du contrat de bail en trois exemplaires

Remarques :

consultez la question « Où puis-je faire enregistrer un contrat de bail ? » de notre FAQ pour savoir comment trouver les coordonnées du bureau Sécurité juridique compétent
vous pouvez également choisir de vous rendre avec vos originaux dans un InfoCenter
le contrat que vous adressez au bureau Sécurité juridique doit toujours être signé par les deux parties
si vous avez renvoyé votre contrat de bail par la poste, le bureau Sécurité juridique vous renverra par courrier le contrat enregistré ainsi que la relation d’enregistrement
si vous avez déposé votre contrat de bail au bureau Sécurité juridique, vous en recevrez en main propre l’un des exemplaires enregistrés que vous avez présenté.

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