Quelle est la procédure pour enregistrer un bail ?

Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :

  • le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire)
  • le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du locataire
  •  pour une personne morale: le numéro d’entreprise* et la dénomination sociale et l’adresse du siège social
    * à défaut d’attribution d’un numéro d’entreprise, le siège social avec certification de l’absence d’attribution du numéro d’entreprise dans l’acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l’acte
  • l’adresse et le descriptif (c’est-à-dire, la désignation de tous les locaux et parties d’immeubles couvrant l’objet locatif) du bien loué, de préférence avec références cadastrales
  • la date (jour/mois/année) à laquelle la location prend cours et la durée de la location (de préférence avec les dates de début et de fin)
  • le montant du loyer (loyer et charges)
  • la date de signature (jour/mois/année)
  • les signatures du bailleur et du locataire sur tous les exemplaires présentés

Vous pouvez faire enregistrer votre contrat de bail de différentes façons :

si vous choisissez… alors…
l’application en ligne MyRent
  • complétez le contrat de bail dans l’application ;
  • scannez le contrat au format PDF ; – via l’application, envoyez la version PDF du contrat ;
  • suivez les dernières directives de l’application.

Remarque : vous recevrez un accusé de réception du bureau Sécurité juridique qui aura enregistré votre contrat

le courrier postal envoyez trois exemplaires signés de votre contrat de bail

Remarques :

  • le bureau Sécurité juridique vous renverra le contrat de bail enregistré ainsi que votre relation d’enregistrement
  • indiquez dans votre correspondance l’adresse à laquelle l’administration doit envoyer le contrat enregistré si cette adresse est différente de celle qui figure sur le contrat
  • lorsque vous signez le bail, prévoyez donc d’en signer 4 exemplaires de manière à ce que la partie qui se charge de l’enregistrement puisse emporter 3 exemplaires signés et l’autre partie signataire conserve le 4e
le dépôt au bureau Sécurité juridique présentez-vous (ou envoyez un mandataire) au bureau Sécurité juridique compétent muni du contrat de bail en trois exemplaires

Remarques :

  • consultez la question  « Où puis-je faire enregistrer un contrat de bail ? » de notre FAQ pour savoir comment trouver les coordonnées du bureau Sécurité juridique compétent
  • vous pouvez également choisir de vous rendre avec vos originaux dans un InfoCenter
  • le contrat que vous adressez au bureau Sécurité juridique doit toujours être signé par les deux parties
  • si vous avez renvoyé votre contrat de bail par la poste, le bureau Sécurité juridique vous renverra par courrier le contrat enregistré ainsi que la relation d’enregistrement
  • si vous avez déposé votre contrat de bail au bureau Sécurité juridique, vous en recevrez en main propre l’un des exemplaires enregistrés que vous avez présenté.

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