Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

>Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l’état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l’immeuble loué.

S’il s’agit d’un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être effectuée par un tiers (dont le locataire).

Depuis le premier janvier 2017, pour procéder à cet enregistrement, vous n’avez que les 3 possibilités suivantes (antérieurement il était également possible de le faire par email ou par fax: ce n’est plus le cas).

  • Soit en expédiant par la poste 3 exemplaires des documents signés, au bureau d’enregistrement compétent:

N’oubliez pas de préciser la (nouvelle) adresse du bailleur si elle diffère de celle reprise dans le bail car il recevra, en retour, le bail enregistré par la poste.

  • Soit en se rendant sur place:

Il faut se présenter, muni de trois exemplaires datés et signés, au bureau de l’enregistrement du ressort dans lequel se trouve situé le bien loué. Les exemplaires destinés au locataire et bailleur sont estampillés et sont remis à la personne venue les présenter à l’enregistrement. Le 3e exemplaire est conservé par l’administration. (Remarque: lorsque vous signez le bail, prévoyez donc d’en signer 4 exemplaires de manière à ce que la partie qui se charge de l’enregistrement puisse emporter 3 exemplaires et l’autre partie signataire conserve le 4e)

Mentions obligatoires au bail:
Pour qu’il puisse être enregistré, le contrat doit être signé par le bailleur et le locataire et comporter au moins les mentions suivantes :

– les nom, 2 premiers prénoms, date et lieu de naissance, et adresse (domicile) du bailleur
– les nom, 2 premiers prénoms, date et lieu de naissance, et adresse (domicile) du locataire
– la date à laquelle la location prendra cours
– le loyer et les charges
– l’adresse et la description de l’immeuble loué, de préférence (mais pas obligatoirement) en mentionnant la matrice cadastrale et le numéro de parcelle.

Si l’une des parties contractantes est une personne morale (société), il faut mentionner sa dénomination sociale et ajouter son numéro d’entreprise (cfr Banque Carrefour des Entreprises).

L’administration souhaiterait, pour les personnes physiques,  l’ajout du Numéro National, mais cela ne résulte actuellement pas d’une obligation légale…

Auprès de quel bureau d’enregistrement ?

Vous trouverez le bureau d’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone, …)

soit en naviguant sur :

http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do

Cliquez-y sur l’onglet « recherche de bureau » et suivez les instructions (compétence de l’administration générale de la documentation patrimoniale / antenne Bureau d’enregistrement)

soit en formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h.

Enregistrer un bail qui n’est pas 100 % logement ?

 

Attention : si le contrat de bail n’est pas du tout destiné à l’habitation, il ne peut être enregistré que via la poste ou en vous rendant sur place. Et ce n’est pas gratuit.

 

 

 

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