Mon bail a-t-il été enregistré ?

>Mon bail a-t-il été enregistré ?

L’absence d’enregistrement d’un contrat de bail peut avoir des conséquences non négligeables (pour mémoire: l’enregistrement de tout contrat de bail est obligatoire), notamment en matière de faculté de résiliation « sans préavis » par le preneur. Cette conséquence a été pondérée, pour l’instant en RW et à Bruxelles, par la nécessité, pour le preneur, d’adresser une mise en demeure préalable au bailleur pour procéder à cet enregistrement, restée sans suite utile pendant un mois.

La notion de « sans préavis » doit s’entendre comme sans durée de préavis. Le preneur se doit de notifier au bailleur sa décision de résilier le bail, avec date de prise d’effet. Il est prudent de notifier par lettre recommandée de manière à donner date certaine à cette notification, de manière à pouvoir prouver, le cas échéant, qu’elle est antérieure à l’enregistrement (tardif) du bail.

Encore faut-il savoir si ce bail a été enregistré ou non ? Comment le savoir ?

Inutile d’interroger PIM à ce sujet ! (aussi curieux que cela puisse paraître, cela arrive très fréquemment…) : nous n’intervenons en rien dans le processus d’enregistrement des baux.

Pour savoir si votre bail est enregistré, vous pouvez soit utiliser l’application officielle MyFin , soit vous adresser directement au bureau des droits d’enregistrement concerné (en fonction de la localisation de l’immeuble loué) et dont vous pourrez disposer des coordonnées précises en prenant contact avec le Call Center des Finances en formant le numéro 0257-257 57 (accessible chaque jour ouvrable de 8 à 17 h)

 

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