Les notaires doivent-ils être inscrits dans les registres de la population de la commune où est établie leur étude ou bien de la commune où ils résident réellement ?

>Les notaires doivent-ils être inscrits dans les registres de la population de la commune où est établie leur étude ou bien de la commune où ils résident réellement ?

Toute personne doit être inscrite dans les registres de la population de la commune où elle a établi sa résidence principale et cette disposition s’applique également aux personnes dont le domicile est réglé par l’article 107 du Code civil.

Ainsi, en ce qui concerne les notaires, la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI contenant organisation du notariat dispose en son article 4 que chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Roi. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 1984 précise qu’il faut entendre par « tenu de résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Roi » que le notaire doit y occuper une étude normalement accessible à la clientèle où il se tient habituellement à la disposition de celle-ci.

Il n’y a donc pas de contradiction entre la réglementation sur la tenue des registres de la population et le statut des notaires. Par conséquent, le notaire qui établit sa résidence principale à une autre adresse que celle de son étude doit être inscrit dans les registres de la population à l’adresse de sa résidence principale effective.

Au hasard de nos offres
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Appartement 635 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 1 395 000 € UCCLE
  • Villa 4 250 000 € UCCLE
  • Villa Prix : nous consulter, svp UCCLE
  • Villa 985 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! SINT-GENESIUS-RODE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »