Le pacte d’actionnaire ?

>Le pacte d’actionnaire ?

Il n’y a pas que les statuts officiels d’une société, ni que le Code des Sociétés. Il peut y voir aussi une convention interne, entre actionnaires, appelée « pacte d’actionnaire ».

Lorsque plusieurs personnes, physiques ou morales, décident de s’associer, il est important de fixer des règles de fonctionnement entre elles.

Le pacte d’actionnaires vient compléter la loi et les statuts. Il s’agit donc d’un contrat optionnel, mais bien utile dans certains cas. Contrairement aux statuts et à la loi, le pacte d’actionnaires est privé et généralement même secret. Si ce contrat lie les parties entre elles, il n’est pas opposable aux tiers, même pas à la société dont elle régit l’actionnariat.

Ce pacte se rédige – de préférence avec l’aide d’avocats spécialisés -et se signe  quand « tout va bien » pour ne pas devoir tenter de s’entendre quand subitement tout va moins bien (on devrait préconiser la même chose pour la vie conjugale, mais c’est un autre débat).

Ce pacte réglera notamment le bon fonctionnement de la société (gestion journalière, conseil d’administration, procédure en cas de blocage, associés actifs vs inactifs, etc.), les cas de changements partiels de l’actionnariat, la résolution de problèmes potentiels entre actionnaires minoritaires et majoritaires, etc.

Un tel pacte n’existe pas nécessairement, mais, dans le cadre d’une cession des parts d’une société patrimoniale, s’il existe, il doit être communiqué au candidat repreneur, lors de la due diligence.

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