Garantie locative : 2 ou 3 mois ?

>Garantie locative : 2 ou 3 mois ?

Dans le cadre d’un bail portant sur la résidence principale du preneur conclu dès le 18 mai 2007, la garantie locative pourra revêtir trois formes distinctes et s’élèvera au plus à deux ou trois mois de loyers suivant la forme choisie.

Ainsi, le locataire aura le choix entre :

* déposer un montant équivalent au maximum à 2 mois de loyer sur un compte bancaire individualisé ouvert au nom du locataire ;
* opter pour une garantie bancaire d’un montant équivalent au maximum à 3 mois de loyer;
* pour les personnes à faible revenus : opter pour une garantie bancaire de maximum 3 mois de loyer résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

En cas de garantie bancaire, la banque sera obligée de garantir automatiquement le montant total de la garantie auprès du bailleur même si la nouvelle loi prévoit que cette garantie peut être constituée mensuellement pendant la durée du bail et jusqu’à un terme de 3 ans.

La banque émettrice de cette garantie devra être celle auprès de laquelle sont versés les revenus professionnels ou de remplacement du locataire.

Attention, si aucun intérêt débiteur ne pourra être réclamé par la banque au locataire pendant la constitution de la garantie, il faut savoir que la banque n’accordera des intérêts créditeurs qu’à partir du moment où le montant total de la garantie sera consigné.

Au hasard de nos offres
  • Villa Sorry : trop tard ! WATERLOO
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Penthouse 560 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 950 000 € SINT-GENESIUS-RODE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 1 750 000 € IXELLES
  • Villa Prix : nous consulter, svp UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Voir toutes les offres »