Flandre : « transportabilité » (« sac à dos’) des droits d’enregistrement ?

Les droits d’enregistrement payés pour l’acquisition antérieure d’une habitation principale (ou d’un terrain à bâtir sur lequel une habitation a été érigée) peuvent être récupérés des droits d’enregistrement d’une acquisition ultérieure d’un immeuble qui sera destiné à l’habitation principale (ou un terrain sur lequel sera érigé un immeuble destiné à habitation principale).

Les conditions suivantes sont d’application :

– les deux biens doivent se situer en Flandre,
– la transportabilité est un avantage qui ne s’applique que pour les personnes physiques (mais le bien peut être acquis avec une société ou une autre personne qui ne bénéficie pas de la transportabilité),
– le bien acquis précédemment doit être destiné à l’habitation principale (ici aussi cela sera apprécié en fonction de la situation de fait et n’a aucun rapport avec la définition de l’habitation » modeste « ),
– le bien acquis doit être une habitation ou un terrain sur lequel une habitation sera érigée,
– l’immeuble doit être destiné à l’habitation principale (dans les deux ans de l’acquisition ou dans les trois ans de l’acquisition d’un terrain à bâtir) (ce ne sont pas les mêmes conditions que l’habitation « modeste »),
– la vente du bien acquis précédemment doit avoir lieu dans une période de deux ans soit avant soit après l’acquisition de la nouvelle habitation principale (indépendamment de la date d’acquisition de la précédente habitation principale),
– l’acquisition doit être » pure et simple « , c’est-à-dire un » réel » achat (et donc par exemple pas l’échange ou la sortie d’indivision) et inconditionnel,
– la vente de la précédente habitation principale doit également être » pure et simple »

Le » sac à dos » de droit d’enregistrement qui vient en déduction des droits ne peut excéder 12.500 euros par bien immeuble et ne peut pas excéder le montant des droits d’enregistrement payés pour le nouveau bien ( c’est-à-dire que la transportabilité ne pourra jamais entraîner remboursement par le fait que les droits d’enregistrement récupérables sur l’acquisition précédente sont plus élevés que les droits payés pour le nouvel achat)