Faut-il enregistrer les annexes du bail ?

>Faut-il enregistrer les annexes du bail ?

Il y a lieu de joindre obligatoirement les pièces suivantes au contrat de bail tombant sous la loi des baux à loyer:

  • une copie de l’Arrêté Royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité,
  • l’annexe (qui varie selon la région où le bien immeuble est situé) reprise dans l’Arrêté Royal du 4 mai 2007 contenant une explication destinée à informer le locataire et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants du droit en matière de baux à loyer.

Ces pièces annexées ne doivent pas être obligatoirement enregistrées .

Si vous souhaitez quand même le faire, présentez-les à l’enregistrement ensemble avec le contrat de bail (location d’un immeuble exclusivement destiné à l’habitation). Les annexes seront, comme le contrat de bail lui-même, enregistrées gratuitement et ce, même s’il n’y est pas expressément référé dans le contrat de bail.

Les autres annexes (et/ou documents requis en vertu du bail) qui ne doivent pas obligatoirement être enregistrées (p.ex. le certificat de performance énergétique) mais que l’on présente néanmoins à l’enregistrement, peuvent être enregistrées gratuitement dans le cas où celles-ci sont présentées ensemble avec le contrat de bail dont l’enregistrement est gratuit, et si ces annexes sont mentionnées dans ou au bas du contrat lui-même

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