Qu’est-ce que l’indexation ? Applicable ?

>Qu’est-ce que l’indexation ? Applicable ?

L’indexation est l’adaptation du loyer d’un bail verbal ou écrit au coût de la vie, dans une mesure réglementée de manière impérative par l’autorité.

L’indexation n’est pas automatique. Elle doit être convenue.

En matière de bail de résidence principale, l’indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit. A dater du 01/09/2018, en région wallonne (Décret du 15/3/18), si l’adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail portant sur un immeuble a été enregistré

L’indice de référence est actuellement ce que l’on nomme “l’indice-santé”.

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