Enregistrer le bail : combien cela coûte ?

>Enregistrer le bail : combien cela coûte ?

Les baux écrits, de même que les actes écrits portant sous-bail ou cession de bail, d’immeubles sis en Belgique doivent être soumis à la formalité de l’enregistrement (article 19, 3° du Code des droits d’enregistrement) auprès du receveur de l’enregistrement (article 1er). La formalité doit être accomplie dans les quatre mois de la signature de l’acte (article 32, 4°). Elle donne lieu à la perception d’un impôt dénommé droit d’enregistrement.

Le droit d’enregistrement des baux est un droit proportionnel dont le taux s’élève à 0,20 p.c., réduit à 1,5 p.c. pour les baux de chasse ou de pêche.

Lorsque le bail est à durée déterminée, ce taux s’applique au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur ; lorsque le bail est à durée indéterminée, le taux s’applique à dix fois le loyer et les charges annuelles (articles 83-84).

EXCEPTION IMPORTANTE depuis le 1er janvier 2007: 
Toutefois, les baux, signés depuis le 1/1/2007, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont exemptés du droit proportionnel (= donc enregistrement gratuit). Ils doivent être enregistrés dans les DEUX mois (au lieu de 4) et cette formalité doit être accomplie par le bailleur.

L’enregistrement d’un contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule est donc gratuit depuis le 1er janvier 2007, même s’il ne s’agit pas de la résidence principale du locataire. Auparavant, le montant s’élevait à 25 euros de droits d’enregistrement et 5 euros par timbre fiscal (ou équivalent).

L’enregistrement des autres contrats de bail est toutefois soumis à des droits d’enregistrement.

Si dans un même contrat, un immeuble est loué en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (ex : magasin), l’enregistrement n’est pas gratuit. Par contre, si deux contrats distincts ont été établis (un pour l’habitation et un autre pour l’autre destination), le contrat qui concerne exclusivement l’habitation sera enregistré gratuitement.

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