Droits d’enregistrement: une matière régionalisée

>Droits d’enregistrement: une matière régionalisée

Seuls les taux des droits d’enregistrement sur les ventes et les donations sont d’une compétence régionale. L’Administration de l’enregistrement reste une administration fédérale dépendant du SPF Finance.

Ainsi, un notaire wallon qui recevrait un acte de vente d’un appartement à la mer doit soumettre son acte au bureau de l’enregistrement d’Arlon qui devra appliquer une taxation au regard de la législation flamande.

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