Droit de préemption (dispositions régionales)

>Droit de préemption (dispositions régionales)

Les clauses suivantes sont nécessaires / préconisées dans les compromis de vente, selon la localisation de l’immeuble.

Référez-vous également à nos modèles de compromis de vente disponibles sur notre site.

S’il s’agit d’un immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale, ajoutez ceci :
« Les vendeurs déclarent qu’à ce jour il ne leur a pas été notifié dans les formes prévues par l’ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption en Région de Bruxelles-Capitale que le bien serait situé dans le périmètre arrêté par le Gouvernement reprenant les différents immeubles soumis au droit de préemption instauré par ladite Ordonnance. Pour autant que de besoin, la présente vente est faite sous la condition suspensive du non-exercice du dit droit de préemption de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Remarque pour Bruxelles : l’ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption précise en son article 9 que « toute convention écrite ou orale soumise au droit de préemption en vertu de l’ordonnance, est réputée conclue de manière irréfragable à la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption ». Moralité: même si ladite condition suspensive n’est pas reprise dans le compromis, elle est d’application… même si, en pratique, elle n’est pas utilisée faute de budgets !!!

S’il s’agit d’un bien situé en Région Wallonne, ajoutez ceci:
« Le vendeur déclare que le bien est/n’est pas concerné par la législation sur les sites wallons d’activité économique désaffectés ; qu’il est/n’est pas soumis au droit de préemption instauré par les articles 175 et suivants du Code Wallon d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (décret MB 25 mai 1984), LE VENDEUR déclarant qu’il a/ n’a pas reçu notification à ce sujet.
Si le bien est soumis au droit de préemption, la présente vente est conclue sous condition suspensive de non-exercice de ce droit. »

S’il s’agit d’un bien situé en Région Flamande, ajoutez ceci :
« LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance le bien vendu tombe/ne tombe pas sous l’application de l’article 85 du code flamand du logement (décret du 15 juillet 1997) aux termes duquel :
La  » VHM  » (Vlaams Huisvestingsmaatschappij), les sociétés de logement social, les communes et les centres publics d’aide sociale disposent d’un droit de préemption sur les habitations dans lesquelles ils ont exécuté des travaux de rénovation, d’adaptation ou d’amélioration en application des articles 18 §2 et 90.
Sans préjudice de l’alinéa premier, la  » VHM « , les sociétés de logement social sur leur terrain d’action et les communes sur leur territoire ont un droit de préemption sur :
1° une habitation qui est reprise sur une des listes de l’inventaire visé à l’article 28, § 1er, du décret du 22 décembre 1995, relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation;
2° l’habitation visée à l’article 19 qui n’a pas été démolie dans le délai fixé par le Gouvernement flamand;
3° une parcelle destinée à la construction située dans une région spéciale à déterminer par le Gouvernement flamand.
LE VENDEUR déclare que le bien est/n’est pas repris dans l’inventaire des bâtiments et/ou habitations désaffectés, des habitations inadaptées et/ou inhabitables, des bâtiments et/ou habitations laissés à l’abandon. LE VENDEUR déclare avoir/ne pas avoir reçu de notification à ce sujet de la part de l’administration.

Dans l’hypothèse où le bien tombe sous application de l’article 85 du code, la vente est conclue sous la condition suspensive de non-exercice de ce droit de préemption.

En cas d’exercice du droit de préemption, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité entre parties. »

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