Comment bien préparer son dossier de cession de société ?

>Comment bien préparer son dossier de cession de société ?

Vous envisagez de céder les parts sociales de votre société patrimoniale ? Gagnez du temps en préparant correctement votre dossier de présentation au candidat repreneur.

C’est déjà devenu très compliqué de rassembler toute la paperasse requise pour une simple vente immobilière classique. Alors pour céder les parts, ce sera la même chose, mais avec une couche de plus: tout ce qui concerne la vie de la société et de ses comptes.

Une économie fiscale, cela se mérite…

En ce qui concerne le ou les immeuble(s), les contraintes administratives sont variables selon les régions de leur(s) localisation(s), mais il y a au minimum la copie de ces documents-ci, pour chaque immeuble:

  • titre de propriété (= votre acte d’achat notarié)
  • baux existants, tableau récapitulatif des revenus locatifs, modes de garanties locatives
  • valeur estimée de(s) immeuble(s) (idéalement: rapports d’expertises) + photos
  • PV de vérification de l’installation électrique
  • plans, permis de bâtir
  • renseignements urbanistiques
  • attestation de sol (pollution)
  • PEB
  • dernier avertissement extrait de rôle (AER) (précompte immobilier et Revenu Cadastral)
  • acte de base, décomptes de charges et PV des AG (si immeubles dans copropriété)
  • situation hypothécaire
  • permis d’environnement en cours (si applicable) + date d’échéance

En ce qui concerne la « vie de la société » (certains de ces documents peuvent avoir un caractère confidentiel et ne seront à transmettre que dans le cadre d’une due diligence convenue):

  • numéro d’entreprise
  • statuts coordonnés et publications au Moniteur Belge
  • bilans détaillés des 3 dernières années + bilan interne intermédiaire récent
  • liste des éventuels achats/ventes de biens immobiliers effectués par la société lors des 5 dernières années
  • 3 dernières déclarations fiscales et AER Isoc en résultant
  • détail des crédits en cours (si existants) et/ou attestations de remboursements et/ou actes de mainlevées hypothécaires
  • 2 derniers PV d’AG de la société
  • pacte d’actionnaire (éventuel)
  • attestation fiscale d’absence de dettes (valable un mois, à obtenir via Myfin entreprise)
  • attestation d’absence de dettes sociales (via ONSS)
  • engagements hors bilan
  • identification des divers actionnaires de manière à ce que l’opération envisagée puisse effectivement représenter 100 % des parts

N’hésitez pas à prendre contact avec PIM pour toute assistance dans le cadre d’une cession de société patrimoniale.

 

 

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