Bruxelles : location meublée : attestation de conformité ?

>Bruxelles : location meublée : attestation de conformité ?

Les logements meublés à Bruxelles ne pouvaient être mis en location qu’après avoir obtenu auprès du service d’inspection régionale , une attestation de conformité.

Vous ne devez plus obtenir une attestation de conformité avant de mettre un logement en location.

L’attestation de conformité préalable a été supprimée.

Attention, le logement que vous louez doit toujours répondre exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, mais le contrôle s’organise a posteriori.

Si votre logement est contrôlé et qu’il ne répond pas aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, des sanctions peuvent vous être infligées.

Liens utiles:

http://logement.brussels/louer/droits-et-devoirs/exigences-minimales

http://logement.brussels/louer/droits-et-devoirs/plaintes-litiges/plaintes-litiges

Service Public Régional de Bruxelles -Service Logement

Formulaire de demande d’attestation de conformité (après interdiction)

 

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