Bail non enregistré : risques ? Amendes ?

>Bail non enregistré : risques ? Amendes ?

Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer le bail dans le délai prévu encourent indivisiblement une amende égale au montant des droits avec un minimum de 25 euros (au 1er janvier 2003) (article 41). Or, l’obligation d’enregistrement s’impose à toutes les parties contractantes (article 35, 6°), et ce quelles que soient les dispositions du bail à cet égard, donc même si – par exemple – le bail précise que l’accomplissement de l’obligation et le paiement des droits incombent au preneur. Le paiement des droits et de l’amende peut donc être réclamé au choix, par le receveur, à l’une ou à l’autre partie.

En pratique, l’omission d’avoir payé les droits d’enregistrement est généralement portée à la connaissance du receveur à l’occasion d’un procès entre propriétaire et locataire. En effet, les actes d’huissier et les jugements étant eux-mêmes soumis à la formalité (article 19, 1°), le receveur prend à cette occasion connaissance de l’existence du bail et, le cas échéant, il mène une enquête destinée à savoir s’il s’agit d’un bail écrit. De plus, les greffiers des cours et tribunaux sont tenus de communiquer aux agents de l’administration, les actes passés par eux ou devant eux (article 181-2).

En outre, bien que l’enregistrement ne soit pas une condition de validité du bail sur le plan civil, l’accomplissement de la formalité a pour effet civil de donner date certaine à l’acte vis-à-vis des tiers, ce qui peut avoir une importance pratique considérable en certaines circonstances, notamment en cas de litige relatif à l’impôt sur les revenus, au privilège du bailleur ou au sort du bail suite à la vente de l’immeuble (LOUVEAUX, B., Le droit du bail, régime général, De Boeck Université, 1993, p. 449, n° 709).

(Source : avocat Eric Causin www.comptadroit.be, cité par www.pyxis.be)

Remarque: suite aux dispositions votées fin décembre 2006 (loi-programme) des modifications dans cette matière sont intervenues. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Voir aussi dans cette même FAQ, la réponse à : « Bail non enregistré résiliable sans préavis ?? »

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