Pim’s blog : actualité immobilière belge

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Le « compte de qualité » pour les agents immobiliers

La loi du 21 décembre 2017 (MB 22 janvier 2018) introduit un régime légal pour « le compte de qualité »…. en clair, le compte de tiers est désormais réglementé ! Pim's Blog a déjà signalé cette nouveauté. Voici plusieurs explications complémentaires. Le compte de qualité est un compte dont l’intitulé indique que le titulaire détient ce compte dans l’exercice d’une [...]

Par | 2018-09-17T19:10:22+00:00 17 septembre 2018|Blog, Finances, Infos immobilières|0 commentaire

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018

L’année 2018 a été une année très chargée en matière de réformes législatives. Ce 1er septembre 2018, deux grandes réformes entrent en vigueur : la réforme des successions et la réforme des régimes matrimoniaux. Des changements sont intervenus également dans d’autres matières : fiscalité, divorce, bail, etc. Parmi ces nombreux changements, les notaires ont épinglé [...]

Par | 2018-09-16T18:08:27+00:00 16 septembre 2018|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Location et TVA (à partir du 01/01/2019)

Actuellement, les locations de biens immeubles situés en Belgique sont exonérées de la TVA (art. 44, § 3, 2°, CTVA) ce qui signifie que le propriétaire d’un bien immeuble mis en location n’est pas autorisé à déduire la TVA sur les différents frais de construction, d’acquisition ou de rénovation de celui-ci. Pour « résoudre » ce problème, [...]

Par | 2018-09-06T11:31:12+00:00 6 septembre 2018|Blog, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Le retour efficace d’une assurance Loyer Garanti

L’assurance Loyer Garanti couvre, dans les limites contractuelles choisies, le défaut de paiement des locataires. Alors qu'elle avait quasiment disparu du marché, cette assurance fait son grand retour pour répondre à un besoin largement répandu au sein du marché de l’immobilier belge puisqu'il s'avère, selon une enquête d'Immoweb, que 2 propriétaires sur 3 ont déjà [...]

Par | 2018-08-19T13:38:50+00:00 18 août 2018|Blog, Droit, Finances, Infos immobilières|Commentaires fermés sur Le retour efficace d’une assurance Loyer Garanti

La RW s’aligne sur Bxl et la Flandre pour les donations immobilières

Ce décret est voté, mais pas encore publié ; il entrera en vigueur dix jours après sa publication. En attendant, les donateurs wallons feraient mieux de reporter la signature des actes de donation immobilières car les tarifs vont baisser : Ce tarif sera bientôt applicable en Région wallonne ; il est déjà applicable à Bruxelles [...]

Par | 2018-07-26T19:07:38+00:00 26 juillet 2018|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Fin de l’interdiction de vente entre époux

L’article 50 de la loi réformant les régimes matrimoniaux énonce sobrement que l’article 1595 du Code civil est abrogé. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2018. L’article 1595  du Code civil interdisait la vente entre époux sauf quelques exceptions légales. Cette interdiction était vue comme dépassée depuis longtemps vu la liberté contractuelle dont disposent aujourd’hui [...]

Par | 2018-07-26T17:18:47+00:00 26 juillet 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Baromètre des notaires (2e trimestre 2018): moins de transactions

Après les années records de 2016 et 2017 sur notre marché immobilier, cette année a été quelque peu plus calme quant au nombre de transactions immobilières. Au cours du trimestre dernier, le nombre de transactions immobilières de notre pays a diminué de -1,9% par rapport au 1er trimestre de 2018. Si l’on compare les 6 premiers [...]

Compte de tiers : une obligation légale dès ce 1er août

Il existait déjà une obligation déontologique pour les agents immobiliers de distinguer leurs fonds propres des fonds de tiers. Dès ce 1er août, la loi du 21 décembre 2017 l’impose via son article 9. Les fonds destinés aux tiers doivent être utilisés via ces comptes bancaires spécifiques. Pour rappel, les fonds doivent être transférés à [...]

Par | 2018-07-20T17:22:08+00:00 20 juillet 2018|Blog, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Renseignements urbanistiques à Bruxelles: nouveautés

Le 20 avril dernier la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) était publiée et plusieurs modifications sont à signaler concernant les renseignements urbanistiques d’un bien mis en vente. Les renseignements urbanistiques doivent être sollicités lorsque les titulaires de droits réels (ou leurs mandataires) ont l’intention de vendre leur bien ou de le louer [...]

Par | 2018-06-21T18:27:59+00:00 21 juin 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire
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