Gilles TIJTGAT

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Gilles TIJTGAT

About Gilles TIJTGAT

Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)

Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeuble familial ?

Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu’il possède sur l’immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble. Ce n’est pas une interdiction péremptoire [...]

Par | 2018-11-19T08:52:05+00:00 15 novembre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?

Dans un arrêt rendu l'année passée, la cour d'appel d'Anvers estimait qu'un accord sur le prix d'une maison ou d'un appartement dégagé par courrier électronique n'avait aucune valeur juridique. La cour s'était basée sur la loi sur le commerce électronique de 2003, qui fait une exception pour l'immobilier. Cet arrêt, isolé et critiqué, avait néanmoins [...]

Par | 2018-10-25T12:08:22+00:00 25 octobre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Badge d’accès et RGPD

Sauf à manquer cruellement d’informations, être passé à côté de l’existence du RGPD relève de l’exception. Le monde de l’immobilier est, lui aussi, soumis au règlement général sur la protection des données et ce dernier peut, parfois, se rappeler au (bon) souvenir des professionnels de manière étonnante. Le cas relaté ci-après n’est pas une fiction… « Une copropriété [...]

Par | 2018-10-18T11:30:09+00:00 18 octobre 2018|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

Secret professionnel ou devoir de discrétion ?

Le secret professionnel qui s’impose aux médecins, avocats, notaires, réviseurs d’entreprise, fiscalistes agréés… tel que régit par l’article 458 du code pénal n’est pas celui qui s’impose à l’agent immobilier qui est un confident volontaire mais pas nécessaire. L’agent immobilier est en réalité soumis à un devoir de discrétion qui porte sur les confidences qui lui sont faites par son client ou des informations [...]

Par | 2018-10-11T10:30:34+00:00 11 octobre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Les baux dans les 3 régions: ce qui a été, qui est et qui sera…

La régionalisation du bail, conséquence de la sixième réforme de l’Etat, n’aura certainement pas simplifié la vie des acteurs du secteur locatif…. Les nouvelles réglementations des régions ne sont, malheureusement, pas des copies conformes et chacune d’entre elles a voulu marquer cette « évolution » législative de l’une ou l’autre spécificité. Le tableau que vous pourrez consulter [...]

Par | 2018-10-04T10:59:43+00:00 4 octobre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|Commentaires fermés sur Les baux dans les 3 régions: ce qui a été, qui est et qui sera…

Nouvelles règles et baux en cours

Suite aux nombreuses questions qui nous ont été adressées à ce propos, nous vous informons, de manière claire, de l’impact des nouvelles réglementations bruxelloise et wallonne du bail sur les contrats en cours ! En WALLONIE Le décret sur le bail d’habitation s’applique aux baux qui sont conclus (= signés) ou renouvelés à partir du 1er septembre [...]

Par | 2018-09-28T11:40:43+00:00 28 septembre 2018|Blog|Commentaires fermés sur Nouvelles règles et baux en cours

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences

Nul n’ignore plus que le bail a, en région Bruxelloise et en Wallonie, subit un profond remaniement…. Bien que la matière porte sur un sujet identique… le logement… chacune des régions a légiféré avec des textes qui lui sont propres et qui amènent similitudes et différences dans une matière pourtant déjà complexe… Vous trouverez, en [...]

Par | 2018-09-26T16:46:45+00:00 26 septembre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Le « compte de qualité » pour les agents immobiliers

La loi du 21 décembre 2017 (MB 22 janvier 2018) introduit un régime légal pour « le compte de qualité »…. en clair, le compte de tiers est désormais réglementé ! Pim's Blog a déjà signalé cette nouveauté. Voici plusieurs explications complémentaires. Le compte de qualité est un compte dont l’intitulé indique que le titulaire détient ce compte dans l’exercice d’une [...]

Par | 2018-09-17T19:10:22+00:00 17 septembre 2018|Blog, Finances, Infos immobilières|0 commentaire

Location et TVA (à partir du 01/01/2019)

Actuellement, les locations de biens immeubles situés en Belgique sont exonérées de la TVA (art. 44, § 3, 2°, CTVA) ce qui signifie que le propriétaire d’un bien immeuble mis en location n’est pas autorisé à déduire la TVA sur les différents frais de construction, d’acquisition ou de rénovation de celui-ci. Pour « résoudre » ce problème, [...]

Par | 2018-09-06T11:31:12+00:00 6 septembre 2018|Blog, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Renseignements urbanistiques à Bruxelles: nouveautés

Le 20 avril dernier la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) était publiée et plusieurs modifications sont à signaler concernant les renseignements urbanistiques d’un bien mis en vente. Les renseignements urbanistiques doivent être sollicités lorsque les titulaires de droits réels (ou leurs mandataires) ont l’intention de vendre leur bien ou de le louer [...]

Par | 2018-06-21T18:27:59+00:00 21 juin 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire
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