Gilles TIJTGAT

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About Gilles TIJTGAT

Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)

Pas de garantie locative, pas de clefs ?

La garantie locative est très (trop) souvent confondue avec la notion de caution.  En effet, si la garantie locative est représentative d'une somme d'argent, la caution est, quant à elle, une personne qui s'engage à supporter les manquements financiers du locataire principal à la place de ce dernier. Bien que différentes, la garantie locative et la caution [...]

Par | 2017-06-01T17:14:08+00:00 1 juin 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

RW: nouveau Codt et incidence pratique pour les propriétaires-vendeurs

Le Codt  (Code du développement territorial) devrait entrer en vigueur sur le territoire Wallon ce premier juin 2017 et impliquera, pour les agents immobiliers et les propriétaires vendeurs, une attention particulière à la constitution du dossier pour éviter à ce dernier de subir d’importants retards. […]

Par | 2017-05-28T08:57:57+00:00 24 mai 2017|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|1 commentaire

Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur

Dans un bail de résidence principale de plus de  3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par l’un de ses proches (art.3 § 2). Rappel des principes. […]

Par | 2017-05-22T16:18:04+00:00 22 mai 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente

C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits d’enregistrement, qui sont dus dès cet instant, quels que soient les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord initialement conclu ! [...]

Par | 2017-05-04T18:07:40+00:00 4 mai 2017|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

La prorogation du bail (Rés. Princ.) pour « circonstances exceptionnelles »

Ces termes « barbares » trouvent leur siège dans l’article 11 de la loi du 20 février 1991 et ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de l’application de cet article, tous les baux qui ne concernent pas la résidence [...]

Par | 2017-04-20T16:12:52+00:00 20 avril 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?

Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de dégradations attribuables à la force majeure. L’obligation du locataire s’apprécie en réalisant la comparaison des lieux à son entrée et à sa sortie. L’état dans lequel les [...]

Par | 2017-03-30T11:20:21+00:00 30 mars 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|2 Comments

Le « prix de la course » ou l’offre antérieure est-elle prioritaire ?

L’offre (ou pollicitation) est une déclaration unilatérale de volonté adressée par une personne à une autre et par laquelle l’offrant propose la conclusion d’un contrat.   […]

Par | 2017-02-23T11:32:53+00:00 23 février 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Quand une révision de loyer est-elle possible (bail résidence principale) ?

La loi relative au bail de résidence principale autorise une révision du loyer, à la hausse ou à la baisse, moyennant le respect de conditions très strictes. […]

Par | 2017-02-05T07:05:46+00:00 15 décembre 2016|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Droits d’enregistrement et résiliation amiable d’un compromis de vente

Annulation(s) amiable(s) du compromis de vente ne signifie(nt) pas faire « volte-face » à n’importe quelles conditions ! Un récapitulatif s’impose. […]

Par | 2016-11-30T17:05:42+00:00 30 novembre 2016|Blog, Droit, Finances, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire
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