Gilles TIJTGAT

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Gilles TIJTGAT

About Gilles TIJTGAT

Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)

« Grivèlerie locative » et expulsion…

Pim's Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF,  visant à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas ! Cette « demande » me paraît audacieuse mais également utopique car [...]

Par | 2017-12-07T11:30:10+00:00 7 décembre 2017|Blog, Droit|0 commentaire

Quelle taxation sur la plus-value réalisée par le propriétaire-vendeur (personne physique) ?

Une récente newsletter de l’IPI indiquait que « le Service Public Fédéral Finances demande aux agents immobiliers de rappeler à leurs clients l’obligation de déclarer les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux sur des immeubles bâtis ou non bâtis situés en Belgique. » Certes… mais de quoi s’agit-il ? […]

Par | 2017-10-05T11:45:23+00:00 28 septembre 2017|Blog, Fiscalité|1 commentaire

Congé, vous avez dit « congé » ?

Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité, le congé doit bien évidemment être notifié à celui auquel il est destiné… c’est une évidence ! Ce qui est (parfois) surprenant, c’est que la règlementation [...]

Par | 2017-08-31T22:00:40+00:00 31 août 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Pas de garantie locative, pas de clefs ?

La garantie locative est très (trop) souvent confondue avec la notion de caution.  En effet, si la garantie locative est représentative d'une somme d'argent, la caution est, quant à elle, une personne qui s'engage à supporter les manquements financiers du locataire principal à la place de ce dernier. Bien que différentes, la garantie locative et la caution [...]

Par | 2017-06-01T17:14:08+00:00 1 juin 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|1 commentaire

RW: nouveau Codt et incidence pratique pour les propriétaires-vendeurs

Le Codt  (Code du développement territorial) devrait entrer en vigueur sur le territoire Wallon ce premier juin 2017 et impliquera, pour les agents immobiliers et les propriétaires vendeurs, une attention particulière à la constitution du dossier pour éviter à ce dernier de subir d’importants retards. […]

Par | 2017-05-28T08:57:57+00:00 24 mai 2017|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|1 commentaire

Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur

Dans un bail de résidence principale de plus de  3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par l’un de ses proches (art.3 § 2). Rappel des principes. […]

Par | 2017-05-22T16:18:04+00:00 22 mai 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire
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