Gilles TIJTGAT

>Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT

About Gilles TIJTGAT

Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)

Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !

Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques. Le nouveau régime « établit des règles pour l’amnistie et la prescription, inexistantes jusqu’alors ». Jusqu’à présent, toutes les irrégularités urbanistiques postérieures à 1962, date de l’entrée en vigueur de la loi organique [...]

Par | 2018-01-26T12:03:10+00:00 26 janvier 2018|Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

L’irrégularité urbanistique (partie 2) : La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT et le futur Cobat.

En Région wallonne, depuis le 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales font l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux litigieux. Pour bénéficier de cette prescription extinctive, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées (celles-ci sont énoncées à l’article D.VII.1. du Code) : Première condition [...]

Par | 2018-01-18T16:00:09+00:00 18 janvier 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

RW: irrégularité urbanistique (partie 1): dispenses de permis & conséquences concrètes

Une irrégularité urbanistique est une contravention à une règle d’urbanisme, mais… qui n’a pas encore été constatée et qui n’a donc pas atteint le seuil de l’infraction… Tant que l’irrégularité n’a pas été constatée, la mise en conformité peut intervenir en dehors du canevas prévu lorsque l’infraction est née. Avec l’avènement du CODT, trois possibilités [...]

Par | 2018-01-11T11:56:30+00:00 11 janvier 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

Comment sont taxés les revenus locatifs ?

Notre pays n’est pas spécialement connu pour sa simplicité fiscale….​ Voici un rappel des grandes lignes de la taxation, dans le chef du bailleur personne physique, des revenus immobiliers provenant de la location d’immeubles situés en Belgique. ​ Location à une personne physique qui occupe l’immeuble à des fins privées :​ En ce cas, le montant imposable est égal au [...]

Par | 2017-12-14T11:24:16+00:00 14 décembre 2017|Blog, Fiscalité|0 commentaire

« Grivèlerie locative » et expulsion…

Pim's Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF,  visant à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas ! Cette « demande » me paraît audacieuse mais également utopique car [...]

Par | 2017-12-07T11:30:10+00:00 7 décembre 2017|Blog, Droit|2 Comments

Quelle taxation sur la plus-value réalisée par le propriétaire-vendeur (personne physique) ?

Une récente newsletter de l’IPI indiquait que « le Service Public Fédéral Finances demande aux agents immobiliers de rappeler à leurs clients l’obligation de déclarer les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux sur des immeubles bâtis ou non bâtis situés en Belgique. » Certes… mais de quoi s’agit-il ? […]

Par | 2017-10-05T11:45:23+00:00 28 septembre 2017|Blog, Fiscalité|1 commentaire

Congé, vous avez dit « congé » ?

Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité, le congé doit bien évidemment être notifié à celui auquel il est destiné… c’est une évidence ! Ce qui est (parfois) surprenant, c’est que la règlementation [...]

Par | 2017-08-31T22:00:40+00:00 31 août 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire
Au hasard de nos offres
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Maison 1 700 000 € IXELLES
  • Appartement 495 000 € ST-GILLES
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa Sorry : trop tard ! LINKEBEEK
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    4b01a0b981a0dc011d266d31920ac47aggggggg