Gilles TIJTGAT

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Gilles TIJTGAT

About Gilles TIJTGAT

Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)

Vente et accident de parcours: attention aux droits d’enregistrement…

Je lis avec beaucoup d’attention de nombreux articles intitulés : “que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”... et constate que la plupart de ces derniers insistent, légitimement, sur les clauses du compromis qui régissent ce type de situation et/ou sur les assurances éventuelles... Mais, [...]

Par | 2018-03-22T16:45:21+00:00 22 mars 2018|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|2 Comments

À partir de quand l’offrant est-il lié par son offre ?

J’ai été sidéré d’entendre, mais surtout de lire, qu’une personne qui réalise une offre d’acquérir un immeuble n’était engagée par ce document qu’à partir du moment où il est accepté par le propriétaire… Cela voudrait dire que, pendant la période de validité de son offre, l’offrant serait en droit de retirer unilatéralement celle-ci et d’ainsi [...]

Par | 2018-03-08T18:45:20+00:00 8 mars 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !

Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques. Le nouveau régime « établit des règles pour l’amnistie et la prescription, inexistantes jusqu’alors ». Jusqu’à présent, toutes les irrégularités urbanistiques postérieures à 1962, date de l’entrée en vigueur de la loi organique [...]

Par | 2018-01-26T12:03:10+00:00 26 janvier 2018|Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

L’irrégularité urbanistique (partie 2) : La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT et le futur Cobat.

En Région wallonne, depuis le 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales font l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux litigieux. Pour bénéficier de cette prescription extinctive, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées (celles-ci sont énoncées à l’article D.VII.1. du Code) : Première condition [...]

Par | 2018-01-18T16:00:09+00:00 18 janvier 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

RW: irrégularité urbanistique (partie 1): dispenses de permis & conséquences concrètes

Une irrégularité urbanistique est une contravention à une règle d’urbanisme, mais… qui n’a pas encore été constatée et qui n’a donc pas atteint le seuil de l’infraction… Tant que l’irrégularité n’a pas été constatée, la mise en conformité peut intervenir en dehors du canevas prévu lorsque l’infraction est née. Avec l’avènement du CODT, trois possibilités [...]

Par | 2018-01-11T11:56:30+00:00 11 janvier 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

Comment sont taxés les revenus locatifs ?

Notre pays n’est pas spécialement connu pour sa simplicité fiscale….​ Voici un rappel des grandes lignes de la taxation, dans le chef du bailleur personne physique, des revenus immobiliers provenant de la location d’immeubles situés en Belgique. ​ Location à une personne physique qui occupe l’immeuble à des fins privées :​ En ce cas, le montant imposable est égal au [...]

Par | 2017-12-14T11:24:16+00:00 14 décembre 2017|Blog, Fiscalité|0 commentaire

« Grivèlerie locative » et expulsion…

Pim's Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF,  visant à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas ! Cette « demande » me paraît audacieuse mais également utopique car [...]

Par | 2017-12-07T11:30:10+00:00 7 décembre 2017|Blog, Droit|2 Comments

Quelle taxation sur la plus-value réalisée par le propriétaire-vendeur (personne physique) ?

Une récente newsletter de l’IPI indiquait que « le Service Public Fédéral Finances demande aux agents immobiliers de rappeler à leurs clients l’obligation de déclarer les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux sur des immeubles bâtis ou non bâtis situés en Belgique. » Certes… mais de quoi s’agit-il ? […]

Par | 2017-10-05T11:45:23+00:00 28 septembre 2017|Blog, Fiscalité|1 commentaire
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