Gilles TIJTGAT

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Gilles TIJTGAT

About Gilles TIJTGAT

Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)

Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur

Dans un bail de résidence principale de plus de  3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par l’un de ses proches (art.3 § 2). Rappel des principes. […]

Par | 22 mai 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente

C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits d’enregistrement, qui sont dus dès cet instant, quels que soient les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord initialement conclu ! [...]

Par | 4 mai 2017|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

La prorogation du bail (Rés. Princ.) pour « circonstances exceptionnelles »

Ces termes « barbares » trouvent leur siège dans l’article 11 de la loi du 20 février 1991 et ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de l’application de cet article, tous les baux qui ne concernent pas la résidence [...]

Par | 20 avril 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?

Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de dégradations attribuables à la force majeure. L’obligation du locataire s’apprécie en réalisant la comparaison des lieux à son entrée et à sa sortie. L’état dans lequel les [...]

Par | 30 mars 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|2 Comments

Bruxelles: un cadeau fiscal (in)attendu

Comme signalé sur notre forum, la 2ème partie de la réforme fiscale bruxelloise entre en vigueur ce premier janvier 2017. La proposition d’ordonnance est actuellement débattue au Parlement bruxellois: elle contient des points importants pour la fiscalité immobilière. Et aussi une bonne surprise: l’introduction de la possibilité de payer un petit droit fixe pour l’enregistrement [...]

Par | 23 novembre 2016|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire
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