Gilles Carnoy (avocat)

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Gilles Carnoy (avocat)

About Gilles Carnoy (avocat)

Avocat, spécialisé en droit immobilier. Formateur Ipi. Auteur notamment du réputé blog spécialisé "Carnet de route en droit immobilier" . Ses contributions sélectionnées sont publiées ici sur Pim's Blog avec son aimable autorisation. Merci.

La procuration dans la vente immobilière belge

Le caractère d’authenticité est donné à la vente lorsqu’elle est reçue dans un acte notarié ou dans un jugement. Rappelons que l’acte notarié est un acte reçu par un officier public, le notaire, qui a le droit, par délégation spéciale de l’autorité publique, d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et de lui [...]

Par | 2019-02-18T21:18:33+00:00 18 février 2019|Blog|0 commentaire

La rehausse d’immeuble

On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs. Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout sur la côte flamande lorsqu’ils parviennent à une vue sur mer). Ces deux considérations conduisent à s’intéresser à la rehausse d’immeuble, même s’il existe d’autres [...]

Par | 2019-02-08T17:55:00+00:00 8 février 2019|Droit, Urbanisme|0 commentaire

Décès entre le compromis et l’acte

Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la [...]

Par | 2018-11-08T20:53:47+00:00 8 novembre 2018|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

Fin de l’interdiction de vente entre époux

L’article 50 de la loi réformant les régimes matrimoniaux énonce sobrement que l’article 1595 du Code civil est abrogé. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2018. L’article 1595  du Code civil interdisait la vente entre époux sauf quelques exceptions légales. Cette interdiction était vue comme dépassée depuis longtemps vu la liberté contractuelle dont disposent aujourd’hui [...]

Par | 2018-07-26T17:18:47+00:00 26 juillet 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Changer les châssis…

À Bruxelles, le remplacement des châssis de façade doit être couvert par un permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 2°, CoBAT.  Il s’agit en effet de la « modification (…) extérieure d’un bâtiment. » On dit souvent qu’il faut les réaliser à l’identique. En réalité c’est pour être dispensé de permis que cette condition doit être rencontrée. [...]

L’abattement à Bruxelles et en Wallonie : nouveautés en 2018

1.     Abattement de droits d’enregistrement à Bruxelles A.    Principe Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C.Enr.Brux.) : Il doit s’agir d’une vente, A une ou [...]

Par | 2018-04-05T10:14:49+00:00 3 avril 2018|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|7 Comments

La force majeure en matière d’abattement (Bxl)

En Région de Bruxelles-Capitale, le bénéfice de l’abattement est subordonné à diverses conditions énoncées à l’article 46bis C. enreg. Le redevable ne peut posséder une autre habitation (alinéa 5, 2°, a) et doit établir sa résidence dans les deux ans dans l’immeuble acquis (alinéa 5, 2°, b) et y maintenir sa résidence pendant cinq ans (alinéa [...]

RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?

En Wallonie une proposition de décret (Doc. D 739 (2016-2017), n° 1) a pour objet de présumer conformes sur le plan urbanistique les actes et travaux qui ont été réalisés ou posés avant le 1er mars 1998. Cette présomption est irréfragable. Elle est applicable dans le contexte pénal et civil. Autrement dit, les actes et [...]

Par | 2017-11-02T18:42:40+00:00 2 novembre 2017|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

Constatation de l’infraction d’urbanisme

Une procédure pénale en matière d’infraction d’urbanisme peut s’avérer lourde de conséquence. Elle peut aboutir à une mesure de remise en état et à la confiscation des loyers. Une telle procédure suppose la régularité des poursuites.  C’est évident, mais en matière d’urbanisme, il apparaît nécessaire de le rappeler. En effet, dans cette matière, les constats [...]

Par | 2017-07-22T20:23:23+00:00 22 juillet 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|2 Comments
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