Gilles Carnoy (avocat)

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Gilles Carnoy (avocat)

About Gilles Carnoy (avocat)

Avocat, spécialisé en droit immobilier. Formateur Ipi. Auteur notamment du réputé blog spécialisé "Carnet de route en droit immobilier" . Ses contributions sélectionnées sont publiées ici sur Pim's Blog avec son aimable autorisation. Merci.

Bruxelles-Région: tourisme taxé

Dans la région de Bruxelles-Capitale, les City Taxes communales deviennent une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique. Chaque Commune avait sa city taxe (taxe sur les établissements d’hébergement, sur les chambres meublées, etc.). Cela rendait le marché bruxellois peu homogène et les Communes n’étaient pas armées pour efficacement établir ces taxes soumises à déclaration. Le législateur régional a donc décidé d’intervenir en adoptant l’ordonnance du 23 décembre 2016 de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance crée une taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique. Cette taxe intervient après que le législateur ait réglementé l’activité d’hébergement touristique par son ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique. Il ne faut pas être abusé par le terme « touristique ». Il ne s’agit pas seulement des vacanciers. […]

Indemnité d’expropriation et impôt

L’indemnité d’expropriation doit-elle intégrer l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de l’expropriation ? En d’autres termes, faut-il majorer l’indemnité de la taxation qu’elle va provoquer ? […]

Jusque quand le locataire peut faire utilement enregistrer son bail ?

La question est la suivante : le locataire apprend que le bien est vendu. Il s’agit d’un bail de droit commun (bureau, entrepôt, bail étudiant non affecté à la résidence principale). Le locataire se précipite pour soumettre son bail à la formalité de l’enregistrement afin de le rendre opposable à l’acquéreur. La vente est réalisée par une offre acceptée ou un compromis mais l’acte n’est pas encore passé. Cet enregistrement sera-t-il efficace ? […]

By | 25 septembre 2016|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Quel notaire travaille ?

Le titre est un peu provocateur; en réalité, il s’agit simplement de définir quel notaire fait quoi lorsque chaque partie à la vente immobilière consulte son propre notaire. […]

By | 23 juillet 2016|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Les sites d’enchères immobilières en ligne et le monopole des notaires

L’article 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, dispose que seuls les notaires ont qualité pour procéder aux ventes publiques d’immeubles. Ces ventes, précise la loi, ne peuvent se faire qu’au plus offrant et dernier enchérisseur. La seule exception à ce monopole réside dans les ventes avec publicité par l’autorité publique (l’Administration des Services Patrimoniaux). Qu’en est-il des sites Internet qui organisent des enchères publiques permettant d’acquérir un bien immeuble ? […]

By | 19 juillet 2016|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Louer à une ambassade: incidence fiscale ?

Il s’agit donc d’examiner la taxation dans le chef du bailleur qui, agissant en dehors de sa profession, obtient de la part d’une ambassade un loyer sur immeuble bâti. […]

By | 28 mai 2016|Blog, Droit, Finances, Fiscalité|0 commentaire

“Le bien est vendu dans l’état où il se trouve”… ?

Dans une vente d’immeuble, que signifie et que vaut la clause « le bien est vendu dans l’état où il se trouve » ? […]

By | 13 mars 2016|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Attention à la “vente en triangle” !

C’est bien souvent après avoir signé le compromis chez l’agent immobilier que l’acquéreur, éclairé par son notaire ou son comptable, réalise qu’il aurait mieux fait d’acquérir « au nom d’une autre personne ». Ainsi les parents au nom des enfants en se réservant l’usufruit[1] ou l’associé gérant au nom de sa société. Mais changer d’acquéreur entre le compromis et l’acte prête le flanc aux risques attachés à ce que l’on appelle généralement la « vente en triangle ». Voyons ce que recouvrent cette notion et les notions proches. […]

By | 16 novembre 2015|Blog, Droit, Fiscalité|0 commentaire

Copropriété : qui répare la terrasse ?

Propriété privative ou commune ? Lorsque l’acte de base est clair, les frais de réparations aux parties privatives telles qu’il les détermine, resteront à charge du propriétaire concerné (M. Wahl, « La répartition entre les copropriétaires des frais de réfection des balcons-terrasses », Immobilier, avril 2007). Mais il faut que l’acte de base soit clair, [...]

By | 7 octobre 2015|Blog, Droit, Infos immobilières|1 commentaire

L’acquéreur doit-il restituer la garantie locative ?

L’article 1743 du Code civil, comme l’article 9 de la loi du 20 février 1991, organisent une subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations locatives du vendeur. Cela signifie que, vis-à-vis du locataire, l’acquéreur devient le bailleur. Que se passe-t-il en cas de vente de l’immeuble, lorsque le locataire a remis une somme d’argent en garantie locative au bailleur primitif ? […]

By | 29 juillet 2015|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire
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